Dans le cadre d’une fraude aux faux placements, les victimes ne peuvent pas se prévaloir du régime juridique spécifique aux opérations de paiement non-autorisées ou mal exécutées.
Elles peuvent uniquement tenter de rechercher la responsabilité de droit commun de leur Banque en démontrant que les opérations litigieuses présentaient des anomalies matérielles ou intellectuelles et que la Banque a manqué à son obligation de vigilance.
La Cour de cassation a déjà eu l’occasion de juger que les victimes de fraudes ne peuvent pas invoquer un manquement de la Banque à ses obligations en matière de lutte contre le blanchiment au motif que les normes en la matière « ont pour seule finalité la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme » (cf. Cour de cassation, ch. com., 21 septembre 2022, n°21-12335, publié au bulletin).
Cette voie semble donc définitivement fermée.
Selon nous, le manquement aux normes de contrôle interne pourrait constituer un argument supplémentaire.
Un arrêté du 3 novembre 2014 fixe un cadre règlementaire de maîtrise des risques opérationnels qui englobent le risque de fraude externe.
Ce texte impose aux banques la formation de leur personnel, la rédaction de procédures internes et la mise en œuvre de moyens adaptés avec comme objectif la maîtrise des risques pour les clients.
Dans la mesure où ces normes visent à protéger les intérêts des clients des Banques, nous considérons que les victimes de fraude peuvent se prévaloir des manquements de leur Banque en lien avec leur préjudice.
À notre connaissance, la Cour de cassation ne s’est pas encore prononcée sur le sujet.
