La photographie d’un groupe de salariés a été publiée sur le site Internet d’une entreprise.
Plusieurs salariés ont demandé le retrait de cette publication au motif qu’elle ne respectait pas leur droit à l’image.
L’employeur ne s’est pas immédiatement exécuté et n’a retiré la publication qu’en cours de procédure judiciaire.
La Cour d’Appel de TOULOUSE a refusé d’indemniser les salariés puisqu’ils n’apportaient pas la preuve d’un préjudice personnel.
La Cour de cassation a cassé cette décision en considérant que la seule constatation de l’atteinte au droit à l’image ouvre droit à réparation.
La preuve d’un préjudice personnel n’est donc pas nécessaire.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 19 janvier 2022, n°20-12421
