Cautionnement : une signature sens dessus-dessous!

Le Code de la consommation encadre le formalisme du cautionnement donné par une personne physique en faveur d’un créancier professionnel.

Les textes prévoient que la signature doit être précédée d’une mention manuscrite rappelant la portée de l’engagement de la caution.

La Cour de cassation a récemment considéré que, lorsque la signature est apposée avant la mention manuscrite et non après, l’acte de cautionnement n’est pas valide.

Le formalisme des actes de cautionnement a changé à compter du 1er janvier 2022 mais cette règle a encore vocation à s’appliquer aux actes signés avant cette date.

Source : Ancien article L 331-1 du Code de la consommation et arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, 8 septembre 2021, n°19-16012.