Droit à l’image des salariés, l’indemnisation est de droit !

La photographie d’un groupe de salariés a été publiée sur le site Internet d’une entreprise.

Plusieurs salariés ont demandé le retrait de cette publication au motif qu’elle ne respectait pas leur droit à l’image.

L’employeur ne s’est pas immédiatement exécuté et n’a retiré la publication qu’en cours de procédure judiciaire.

La Cour d’Appel de TOULOUSE a refusé d’indemniser les salariés puisqu’ils n’apportaient pas la preuve d’un préjudice personnel.

La Cour de cassation a cassé cette décision en considérant que la seule constatation de l’atteinte au droit à l’image ouvre droit à réparation.

La preuve d’un préjudice personnel n’est donc pas nécessaire.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 19 janvier 2022, n°20-12421