Lorsque le maître d’ouvrage n’est pas un professionnel, les règles de preuve prévues au Code civil s’appliquent.
Si des travaux supplémentaires sont réalisés pour un montant supérieur à 1 500 €, l’entreprise qui les a réalisés doit être mesure de démontrer qu’ils ont été commandés par le maître d’ouvrage.
La Cour de cassation a récemment rappelé qu’à défaut de justifier d’un commencement de preuve d’une telle commande, l’entreprise doit produire un écrit lorsque le montant des travaux supplémentaires est supérieur à 1 500 €.
À défaut, sa demande en paiement de ces travaux doit être rejetée.
Source : Article 1359 du Code civil, Arrêt de la Cour de cassation, chambre civile 3, 17 novembre 2021, n°20-20409, publié au bulletin
