Salariés : le système de vidéosurveillance ne doit pas être détourné de son objet

La mise en place d’un système de vidéosurveillance au sein des entreprises est soumise à des règles strictes.

Les salariés doivent notamment être informés sur les objectifs poursuivis par la mise en place du dispositif.

La Cour de cassation a rappelé que lorsque le dispositif de surveillance a pour objet la protection et la sécurité des biens et des personnes, il ne peut également servir à surveiller et contrôler l’activité des salariés.

Les images ainsi recueillies par l’employeur constituent une preuve illicite et ne peuvent fonder un licenciement.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 10 novembre 2021, n°20-12263, Publié au bulletin